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Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre: Itter, Andrew C. (2009). Esoteric Teaching in the Stromateis of Clement of Alexandria. Leiden: BRILL. ISBN 978-90-04-17482-5.

Sous réserve des dispositions de l’article 13, paragraphe 3, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. All Girls Girls Everyday Girls School Shoes Girls First Shoes Girls Sandals Girls Slippers Girls Wellies Philippe Clement says he's determined to continue to make his "stamp" on his Rangers team as the "honeymoon" period closes on his time at Ibrox. Cook, Keningale (1886). The Fathers of Jesus: A Study of the Lineage of the Christian Doctrine and Traditions. K. Paul, Trench & Company. ISBN 978-0-524-04326-4.

Dans la mesure où la procédure de refus d’exécution n’est pas régie par le présent règlement, elle relève de la loi de l’État membre requis. s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l’action civile; Buell, Denise Kimber (1999). Making Christians: Clement of Alexandria and the Rhetoric of Legitimacy. Princeton: Princeton University Press. ISBN 0-691-05980-2. Si le refus de reconnaissance est invoqué de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître. Hovorun, Cyril (2015-08-18). Meta-Ecclesiology: Chronicles on Church Awareness. Springer. p.42. ISBN 978-1-137-54393-6.

En matière d’assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5). Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

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His parents were pagans and Clement was a convert to Christianity. In the Protrepticus he displays an extensive knowledge of Greek religion and mystery religions, which could only have arisen from the practice of his family's religion. [10] l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage; He recently travelled to Clement's home in Monaco, where he still lives after losing his job at the Ligue 1 outfit at the end of last season, and told us why he thinks Rangers would be perfect for him at this stage in his career, with Saudi Pro League outfit Al-Shabab also desperate to land him. But he also warned Clement isn’t that keen on the recruitment side of the job. Here is what Vandewalle said... Read More Related Articles lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur. acte authentique», un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans l’État membre d’origine et dont l’authenticité:

De telles dispositions relèvent du domaine de la coopération judiciaire en matière civile au sens de l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux matières visées dans les sections 3, 4 ou 5 lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le demandeur et que la convention n’est pas valide en vertu d’une disposition figurant dans lesdites sections. Homère married Marie Mélin, the daughter of the town’s pharmacist in 1891. He continued his political triumphs and became a political activist in the Republican Party as a moderate deprogiste. In 1897, he received the honorable position, Legion Ruban. L’autorité compétente chargée de l’exécution ne peut exiger du demandeur qu’il fournisse une traduction de la décision que si elle ne peut agir sans une telle traduction.Elles continuent de produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions judiciaires approuvées ou conclues avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 44/2001. Kochuthara, Shaji George (2007). The Concept of Sexual Pleasure in the Catholic Moral Tradition. Rome: Gregorian University Press. ISBN 978-88-7839-100-0. Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre requis.